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Contrôleur / Contrôleuse technique automobile


Le contrôleur technique automobile assure le contrôle de l'état des automobiles qui lui sont confiées. Il doit vérifier la conformité des véhicules avec la réglementation en vigueur et les indications parues au journal officiel. Pour cela, il effectue des vérifications sur l'entièreté des véhicules: freins, pneus, boîte de vitesses, suspension, pollution, direction, éclairage...
Une série de tests est effectuée à l'aide d'appareils de mesure. Cependant, le contrôleur technique ne répare jamais le véhicule. En revanche, il pose un diagnostique en cas de problème et dirige le propriétaire du véhicule vers un garagiste.

Pour cela, il établit un bilan écrit de son intervention, un procès-verbal et une facture pour le client. Puis il explique à l'usager ce qu'il doit faire réparer, quelles sont les pièces à changer et pourquoi (batterie, flexible, pneus...). C'est aussi l'occasion de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière et de fixer, si nécessaire, la date d'une prochaine contre-visite.







Le métier
Dans un centre de contrôle technique automobile, Le technicien effectue les visites techniques des véhicules légers selon la réglementation en vigueur.
Il réalise l'ensemble des contrôles visuels, manuels et au moyen d'appareils et de bancs de mesure et enregistre les résultats sur un terminal de saisie portable.
Ensuit il édite le rapport de contrôle qu'il présente et commente en direct au client. Il effectue également les formalités administratives prévues par la réglementation, au moyen d'un logiciel de gestion de centre de contrôle.
Ce métier est soumis à un cadre et des obligations réglementaires strictes.

Le diplôme
Il est nécessaire d'avoir un titre Professionnel de niveau V et/ou Certificat de Compétences Professionnelles (CCP).
Il est également possible d'obtenir, par une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), le titre de contrôleur technique automobile composé de 2 certificats de compétences professionnelles.
Ces certificats sont les suivants :
1 - Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
2 - Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité.


Centre de contrôle technique pour les véhicules
Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le 1er janvier 1992.
Il est réglementé par le Code de la Route (R.323-1 à R.323-26) et l'arrêté du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs.
Tous les véhicules à moteur, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État.
Véhicules concernés : Selon l'article R 311.1 du code de la Route, sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 (véhicules à moteur ayant au moins 4 roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes -M1- ou de marchandises -N1-)
Véhicules exclus : les véhicules de rallye sont exemptés du contrôle technique mais peuvent circuler sur la route à condition de rester sur le parcours autorisé par le préfet. Sont également exclus : Les véhicules spéciaux des armées et les véhicules des corps diplomatiques.

Cette obligation concerne donc les voitures particulières, les véhicules utilitaires et les camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Périodicité des contrôles
Périodicité : Le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le début de la quatrième année de mise en circulation (entre 3 ans et demi et 4 ans) Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les 2 ans (au jour près). La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant ou sur le procès-verbal (A noter : la vignette pare-brise n'est pas une preuve légale du contrôle, c'est juste une facilité pour les forces de l'ordre).
Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2007, le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011.

Les véhicules utilitaires (genres CTTE, VASP) sont soumis à une visite intermédiaire portant sur le contrôle de la pollution essence ou diesel. Cette visite située l'année anniversaire du contrôle initial est obligatoire. Son échéance est indiquée sur le rapport de contrôle. A noter que les véhicules utilitaires dont le certificat d'immatriculation indique une carrosserie HANDICAP, CARAVANE (= camping car) ou FG FUNER sont exemptés de cette visite complémentaire pollution.
les véhicules de collection bénéficient d'un contrôle (et de sanctions) adapté pour tenir compte des particularités techniques du véhicule. La validité du contrôle est de 5 ans.
les taxis, les ambulances et véhicules sanitaires, les véhicules de dépannage, les voitures école font l'objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent 1 an)
Lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans entre particuliers, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès verbal de contrôle favorable de moins de 6 mois (ramené à 2 mois en cas de contre-visite) Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile.
Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 5 500 centres agréés répartis sur le territoire français (Attention toutefois aux véhicules GPL et GNV et aux véhicules 4x4 qui nécessitent des matériels ou des formations particulières. Il faut se renseigner avant le contrôle) La contre-visite peut aussi être effectuée dans n'importe quel centre agréé.
Il n'y a pas d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale mais il faut ramener le procès verbal initial. Attention : la réglementation change régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite.
Par exemple en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le n° de série (frappe à froid, plaque constructeur) passent en contre-visite.
Des évolutions sont aussi en discussion à Bruxelles pour harmoniser les règles
Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à l'initiative du propriétaire.

Test antipollution lors du contrôle technique
Le contrôle technique périodique doit comporter un test antipollution.
Toutefois, les véhicules utilitaires de plus de 4 ans doivent subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes.
Le contrôle de la pollution est réalisé au moyen d'appareils étalonnés 2 fois par an. Ces appareils ne permettent pas de mesurer les émissions de CO2/km (base de calcul du bonus-malus écologique) mais mesurent le taux de CO (en %) pour les véhicules essence ou l'opacité des fumées des véhicules diesel. Sauf en cas de valeur spécifiée par le constructeur (très rare), les maximas concernant les émissions polluantes sont fonction de l'âge du véhicule ou du mode de dépollution.
Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.
Depuis le 1er janvier 2008, pour tous les véhicules, les défauts constatés sur le contrôle des mesures antipollution nécessitent une contre-visite obligatoire.

À savoir : les camping-cars ne sont plus soumis à une visite annuelle intermédiaire de contrôle antipollution, mais subissent, comme les autres véhicules de moins de 3,5 tonnes, un contrôle technique tous les 2 ans.

Vente d'un véhicule d'occasion
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier en préfecture.

Véhicules de collection
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection (plus de 30 ans d'âge) sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans.
Il n'est plus possible de mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique "véhicule non roulant".

Véhicules circulant au GPL
À partir du 1er janvier 2011, les véhicules roulant au GPL devront subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, l'étanchéité du système et, sur les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, la date de validité du réservoir de gaz.

Désormais, en cas de défaut, la plupart de ces nouveaux points seront soumis à une contre-visite.
La contre-visite sera aussi obligatoire en cas d'erreur ou d'anomalie sur le certificat d'immatriculation.

Lieu du contrôle
Le contrôle peut être effectué dans n'importe quel centre de contrôle agréé.

Centres agréés
Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée par les réseaux (Sécuritest, Auto Sécurité, Dekra, etc.) et par l'administration. Pour garantir leur objectivité, ils ne doivent avoir aucun lien avec le commerce et la réparation automobile. Ils ne peuvent procéder à aucun réglage ou remise en état, ni recommander aucun garagiste.
Il est possible d'effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Ce contrôle volontaire a autant de valeur réglementaire qu'un pré-contrôle réalisé dans un garage, c'est-à-dire aucune. Mais il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n'est pas intéressé par les réparations.
Le contrôle technique porte sur 10 fonctions déclinées en 116 points de contrôle (66 peuvent faire l'objet d'une contre-visite) et 396 défauts.

Les 10 fonctions sont :
0 Identification
1 Freinage
2 Direction
3 Visibilité
4 Eclairage, signalisation
5 Liaison au sol
6 Structure et carrosserie
7 Equipements
8 Organes mécaniques
9 Pollution, niveau sonore

Défauts obligatoirement soumis à réparation
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :
- le système de freinage,
- les pneus,
- les dispositifs d'éclairage,
- la pollution,
- la suspension et les essieux,
- la direction et les roues,

certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).


Procès-verbaux de contrôle
À l'issue du contrôle technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé. Celui-ci en remet un exemplaire au propriétaire du véhicule.
Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose :
sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du visa, et à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule,
à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.

Contre-visite
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

À noter : à compter du 1er avril 2011, en cas de non-concordance importante du numéro d'identification du véhicule sur la plaque constructeur avec le numéro reporté sur le certificat d'immatriculation, une contre-visite doit être effectuée. Il convient dans ce cas de demander au constructeur une attestation précisant le numéro de série du véhicule et de faire une nouvelle demande de certificat d'immatriculation pour lequel aucune taxe ne sera demandée.

Défauts persistants
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
En cas de dépassement de ce délai, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Sanctions
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 ¤ et à l'immobilisation de son véhicule, c'est-à-dire à la rétention de son certificat d'immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, le propriétaire peut récupérer son certificat d'immatriculation en s'adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle.

Les principales marques en France sont: (Autosécurité, Autosur, Autovision, Norisko, Dekra, Véritas, Sécuritest).
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